Réglementation sur les armess

Synthèse non exhaustive des textes en vigueur Décret du 6 Mai 1995 N°95-589 Décret du 16 Décembre 1998 N° 98-1148
Achat	Cat	Types d'armes	Calibre	Documents à fournir
Libre + 18 ans	5°	Armes à conons lisse 1 coup par canon(fusil monocanon, juxtaposé, superposé	10,12,16,20,24,28,12mm,14mm,410	Carte d'identité + permis de chasse ou licence de tir
	6°	Armes blanches(poignards,baionnettes, matarques), arbalettes		Aucun
	7°	Armes d'alarme(signalisation et starter)Armes à air comprimé et CO2 moins de 10 joules	Gaz ou blanc 6 / 8 / 9mm 4.5et 5.5mm	Aucun
	8°	Armes de poing et d'épaule à poudre noire.Copies fidèles des armes anciennes.Armes à air et à gaz de 2 joules	.31/ .36/ .44/ .45 .50/ .54/ .58/ .69/ .75 4.5 et5.5 mm	Aucun
Libre + 18 ans Soumis à déclaration après achat	5°	Armes à canon lisse à répétition et semi-automatique.Armes d'épaule de chasse à canon rayé: - à un coup par cann - à répétition manuelle - semi-automatique		Carte d'identité + permis de chasse ou licence de tir
	7°	Carabines de tir et de loisir et de compétition(d'apparence civile)	22lr 22 short 22 Mag	Carte d'identité
		Armes à air comprimé et à gaz de plus de 10 joules	4.5mm(v° + 195m/s 5.5mm(v° + 145 m/s)	Carte d'identité
		Armes de défense à projectile non métallique(Caoutchouc...)	12 / 50 gomm-cogne 11.6 safegom etc...	Carte d'identité
Soumis à autisation préfectorale	1°	armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions	9mm para /45 ACP/etc	Carte d'identité + APAD*
	4°	Armes de poing: Petit calibre monocoup ou non à grenaille et leurs munitions gros calibre et leurs munitions	tous	Carte d'identité + APAD*
	4°	Armes d'épaules: à pompe canon lisse semi-automatique de plus de 3 coups répétion de plus de 10 coup cannes fusil	tous	Carte d'identité + APAD*

	Les munition de 5° catégorie sont en vent libre, sous réserve de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence en cours de validité.
	Les déclarations d'armes sont fournies par le magasin et sont à déposer soit à la Gendarmerie, soit à l'hôtel de police. Elles ne peuvent être formulées que par des personnes résidant en france.
	Obligation est faite à tout détenteur ou demandeur d'autorisation d'acquisition d'arme de 1er ou de 4er catégorie d'être possesseur d'un coffre fort ou d'une armoire forte.
	Toutes les armes dont la longueur es inférieure à 80cm ou la longueur du canon à 45 cm sont soumise à autorisation.